Conditions Générales de Licence du site Pascoandco

 

En utilisant ce site et/ou en téléchargeant un contenu, vous acceptez les conditions générales de licence qui suivent.

Les présentes conditions définissent les engagements contractuels réciproques de PascoAndCo et de ses Clients et l'emportent sur toute autre disposition notamment conditions générales d'achat, bon de commande ou document similaire des Clients.

L'utilisation des services de PascoAndCo, y compris les services proposés par PascoAndCo sur son site internet, la consultation et l'utilisation des photographies de PascoAndCo implique l'acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales de Licence.

Tout Client de PascoAndCo déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Licence, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités de PascoAndCo pourra les modifier.

PascoAndCo se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future licence d'exploitation, sous réserve d'en informer préalablement ses Clients.

1 - Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. PascoAndCo agit comme mandataire du photographe qui lui a confié la vente des droits de reproduction des photographies dont il est l'auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux du photographe.

2 - Le Client se définit comme toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte d’une licence des droits d'exploitation d'une ou plusieurs photographies fournies par PascoAndCo. S'il s'agit d'une personne physique, le Client est considéré comme l'utilisateur unique des images, seul titulaire à ce titre de la présente licence. Si le Client est une personne morale, la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

3 - Pour la reproduction par voie de presse, la licence accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la licence accordée. Les tarifs de parution sont disponibles sur simple demande.

En cas de photographies exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par PascoAndCo, la licence fera l'objet d'une signature préalable par le Client d'un bordereau de facturation prévoyant l'utilisation et le tarif exceptionnel de la reproduction (ou exceptionnellement d'un bon de commande du Client).

Toute photographie ou reportage n'est donné en licence que pour une seule publication et sur un seul support. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre support est interdit, sauf accord préalable de l'Agent.

4 - Toute utilisation des photographies prêtées par PascoAndCo, autre que la reproduction par voie de presse, doit faire l'objet d'une demande préalable précisant les différentes utilisations envisagées (support, période, pays et pour la publicité un plan média exact). PascoAndCo à partir de cette demande établit un devis qui est adressé au Client. Le Client, qui accepte ce devis, adresse ensuite à PascoAndCo un bon de commande confirmant les utilisations envisagées. Ce bon de commande devra, avant toute utilisation des photographies par le Client, être accepté par PascoAndCo. 

5 - Toute utilisation de photographie sur support numérique, magnétique, optique (notamment CD, DVD…) et Internet, Extranet devra faire l'objet d'un contrat spécifique.

6 - La remise des photographies par PascoAndCo peut s'effectuer : 

  • sous forme de support matériel, exclusivement sur tirages papier et sur support magnétique, sur support numérique et sur support optique (notamment CD, DVD…)
  • par transmission en ligne (sur le site Internet de PascoAndCo ou sur le site de PixPalace, ou par envoi mail ou ftp)

7 - La remise des photographies sur les supports matériels listés au point 6 ou par envoi mail ou ftp n'est gratuite que s'il y a utilisation des photographies. Dans le cas contraire, un droit de recherche de 200 Euros par jour de recherche sera facturé au Client.

Le Client doit restituer les supports matériels dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de dépôt pour la presse, de deux mois pour l'édition et la publicité.

8 - En cas de remise de photographies sous quelque forme que ce soit :

  • la remise au Client emporte transfert des risques attachés à ceux-ci. Le Client est ainsi responsable de la perte, de la détérioration ou du piratage des documents photographiques qui lui ont été transmis par PascoAndCo et cela à compter de la transmission des documents.

En cas de perte, de détérioration ou de non restitution d'une photographie remis sur support magnétique, numérique ou optique, un droit égal au montant des frais techniques nécessaires à la réalisation d'une nouvelle copie de qualité égale sera facturé étant entendu que ce droit de dédommagement ne constitue en aucun cas une cession des droits d'auteur attachés aux photographies.

9 - Lorsque les photographies sont transmises sous forme numérique, toute duplication, tout stockage et toute intégration dans les fichiers numériques de l’éditeur sont interdits.

10 - En cas d'utilisation des documents prêtés, le Client fera parvenir à PascoAndCo, dès parution, ou dès utilisation des photographies sur une maquette, un justificatif de cette parution avec le numéro de la photo, le numéro de la parution et la page de parution, ou de l'usage maquette. La non réception du justificatif dans un délai de 20 jours à compter de la publication ou de l'usage maquette entraînera un droit supplémentaire de 10% sur les sommes facturées par PascoAndCo avec un minimum de 300 Euros.

11 - Le Client s'engage à créditer les photographies publiées du nom de leur auteur, suivi de "PASCO". Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée. Le Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du photographe, s'interdisant ainsi d'appeler l'Agent en garantie.

12 - Sauf mention expresse, PascoAndCo ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les photographies. Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation nécessaire, d'en acquérir les droits éventuels et s'interdit d'appeler PascoAndCo en garantie de ce fait. Le Client est, de même, seul responsable des légendes si elles diffèrent de celles fournies par PascoAndCo ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s'interdit également d'appeler PascoAndCo en garantie de ce fait.

13 - Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) le Client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler PascoAndCo en garantie de ce fait.

14 - Le Client est également seul responsable :

  • En cas d'utilisation abusive, d'utilisation non conforme à l'autorisation délivrée, de réutilisation non prévue ni confirmée,
  • En cas de dénaturation, falsification, truquage des photographies notamment par retouches, montages, ou modification des commentaires et légendes et non respect des restrictions,
  • En cas de publication avec une légende donnant à l'image un sens qu'elle n'a pas
  • En cas de publication pour illustrer un article sans rapport avec le sujet ou le thème de la photographie,
  • En cas de publication associée à un texte susceptible de porter atteinte par lui-même aux droits de personnes représentées. 
  • De ce fait, le Client s'interdit d'appeler en garantie PascoAndCo, qui se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.

15 - Le paiement des droits relatifs à l'utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours fin de mois après la date de la facture relative à l'utilisation de ces droits.

En matière de publicité, en cas d'annulation de commande dans les 30 jours suivant la date de facturation, un montant forfaitaire de 30% de la facture restera acquis à PascoAndCo, passé le délai de 30 jours la totalité du montant facturé reste acquise à PascoAndCo.

16 - Le non respect par le Client des conditions de règlement autorise PascoAndCo à lui facturer des frais forfaitaires de rappel, ainsi que des pénalités de retard calculées par quinzaine entamée sur la base du taux de base bancaire (T.B.B.) majoré de 4 points.

Le non respect répété par le Client des conditions de règlement (au minimum deux factures non payées dans les délais) autorise l'Agence à réclamer le versement d'un acompte avant chaque commande.

17 - Faute pour le Client d'avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, PascoAndCo se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s'ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu'une somme égale à 30% des droits d'utilisation facturés.

18 - Le versement d'un acompte peut être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.

19- Dans l'hypothèse où une clause ou une conditions de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses du contrat demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties.

20- Le Client garantira PascoAndCo contre toute action de tout tiers suite à la violation ou non-respect par Le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de Licence, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15.

21- Tous les litiges survenant dans l'exécution du contrat seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PascoAndCo, sis à PARIS.

 

Pasco And Co – Nicolas Pasco